Exigis — Protocole d'Exécution L.441 & Requête Cerfa 12946*03

1. Diagnostic légal gratuit

API Sirene État

✓ 0 % de commission sur les sommes récupérées

✓ Virement du débiteur 100 % direct sur votre IBAN

✓ Sans création de compte : suivi et PDF envoyés par email

En attente du diagnostic

Renseignez le SIRET et le montant de la facture à gauche pour calculer les intérêts BCE et afficher le Greffe compétent.

DOSSIER ÉLIGIBLE L.441

Débiteur identifié (Sirene)

...

Juridiction compétente saisissable

...

Principal TTC de la facture ... €

Indemnité forfaitaire légale (Art. D.441-5 C. com) + 40.00 €

Intérêts moratoires BCE+10 ( jours de retard) + ... €

Total exigible par votre client ... €

2. Complétez vos pièces pour générer le Pack Officiel

Votre Email (réception du PDF & suivi)

Votre SIRET (auto-remplissage créancier)

Numéro de la facture impayée

Votre IBAN (pour le virement du client)

Pièce n°1 : Devis / Contrat signé (PDF)

Pièce n°2 : Facture échue (PDF)

Mode d'expédition officielle avec Accusé de Réception

📮 LRAR Papier (La Poste) Impression couleur et livraison physique par le facteur au siège social.

⚡ LRE Numérique (eIDAS) Recommandé électronique qualifié (Art. L.100 CPCE). Remise immédiate par email.

Email professionnel du dirigeant débiteur (destinataire de la LRE eIDAS)

Certification de créance : Je certifie sur l'honneur que la facture téléversée correspond à une créance réelle, certaine, liquide et exigible. J'accepte les , demande l'exécution immédiate du logiciel d'édition documentaire et mandate Exigis pour la génération du pli recommandé.

Paiement sécurisé via Stripe • Réception immédiate du dossier PDF complet par email.

Que reçoit concrètement votre débiteur dans son pli recommandé ?

Feuillet n°1

Mise en Demeure Protocole L.441

Un courrier juridique formel intégrant le calcul actuariel exact de vos intérêts BCE + 10 points, l'indemnité légale de 40 € et l'ordre de virement sous 8 jours directement sur votre IBAN.

Feuillet n°2 (Choc psychologique)

Projet de Requête Cerfa n°12946*03

La synthèse officielle d'Injonction de Payer destinée au Président du Tribunal de Commerce compétent, pré-remplie et frappée du filigrane rouge de dépôt programmé à J+8.

Feuillets n°3 à 5

Bordereau & Pièces Paraphées